Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Les frais de crédit doivent être calculés, à la fin d’une période de paiement, en multipliant, par le taux de crédit applicable en vertu de l’article 83 de la Loi, le solde du capital net à recouvrer au début de cette période de paiement et, s’il y a lieu, des frais de crédit impayés au début de cette période de paiement, et en multipliant le produit ainsi obtenu par la fraction que constitue cette période de paiement par rapport à 365.
Un commerçant peut toutefois exiger des frais de crédit inférieurs à ceux calculés conformément au premier alinéa.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 52.
© Gouvernement du Québec